Article publié le 22 Mars 2021 par Egami Creation

Activité partielle Mars 2021

Taux d’indemnisation maintenus

La Ministre du travail a annoncé en février 2021 dans un communiqué que les taux applicables pour l’activité partielle seraient reconduits sur le mois de mars 2021. Une évolution est envisagée en avril en fonction de la situation sanitaire et son évolution.

Taux applicables :

Reste à charge de 15% maintenu pour le cas général. Le taux de l’indemnité salarié d’activité partielle reste fixé à 70% de la rémunération horaire de référence avec une limite de 4,5 SMIC. Elle devrait passer à 60% à compter du 1er avril (en fonction de l’évolution de la situation sanitaire). Le taux de l’allocation employeur d’activité partielle resté fixé à 60% de la rémunération horaire de référence avec une limite de 4,5 SMIC. Elle devrait passer à 36% à compter du 1er avril (en fonction de l’évolution de la situation sanitaire).

Zéro reste à charge pour les secteurs protégés. Le taux de l’indemnité salarié d’activité partielle reste fixé à 70% de la rémunération horaire de référence avec une limite de 4,5 SMIC. Elle devrait passer à 60% à compter du 1er mai (en fonction de l’évolution de la situation sanitaire). Le taux de l’allocation employeur d’activité partielle resté fixé à 70% de la rémunération horaire de référence avec une limite de 4,5 SMIC. Elle devrait passer à 36% à compter du 1er avril, puis à 36% en mai (en fonction de l’évolution de la situation sanitaire).

La liste des secteurs connexes a été modifiée, 13 nouveaux secteurs y sont désormais inscrits.

119 : Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski

120 : Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme

121 : Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme

122 : Services d'architecture lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme

123 : Activités d'ingénierie lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme

124 : Fabrication d'autres articles en caoutchouc lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme

125 : Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme

126 : Fabrication d'autres machines d'usage général lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme

127 : Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme

128 : Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts

129 : Commerçant de gros en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts

130 : Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation

131 : Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation

Entreprises fermées, zone de chalandises de stations de ski, restrictions sanitaires territoriales : pas de changement

Aucun changement n’est annoncé quant aux autres situations qui donnent droit au 0% reste à charge. Les employeurs concernés conservent ce système d’indemnisation renforcée jusqu’au 30 juin 2021 (sous réserve de l’évolution de situation sanitaire).

Pour rappel sont concernés :

Les entreprises accueillant du public, en fermeture administrative totale ou partielle, les établissement situés dans les zones de chalandise d’une station de ski sous réserve d’une baisse de CA de 50%, les établissements situés dans une circonscription soumise à des restrictions particulières si elles subissent une perte de CA d’au moins 60%.