Article publié le 22 Août 2018 par Egami Creation

Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Une obligation oubliée par un grand nombre d’entreprises.

Depuis le 14 juin 2015, les entreprises de plus de 50 salariés sont dans l’obligation de mettre à disposition des représentants du personnel de l’entreprise une Base de Données Economiques et Sociales (BDES), appelée communément Base de Données Unique (BDU).

Celle-ci rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Elle contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Elle doit désormais contenir toutes les information mises à disposition du CE et CHSCT et/ou du Comité social et économique (CSE) .

En cas d’absence de Base de Données Economiques et Sociales, l’employeur se rend coupable de délit d’entrave, passible d’une amende de 7 500€.

Contenu

L’employeur doit faire figurer sur la BDES les informations suivantes :

Présentation financière et économique de la situation de l’entreprise

Investissement social

Investissement matériel et immatériel

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

Fonds propres et endettement

Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

Activités sociales et culturelles

Rémunération des financeurs

Flux financiers à destination de l’entreprise

Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

En l’absence d’accord, les informations portent sur l’année en cours (2018), les 2 années précédentes (2016-2017) et les 3 années suivantes (2019-2020-2021).

Une fois la Base de Données Economiques et Sociales mise en place, l’entreprise se doit de la faire vivre et la maintenir à jour.

Avec encore près d’une entreprise sur deux qui ne répond pas totalement à ses obligations légales sur la BDES et la mise en vigueur du RGPD (Règlement Générale sur la Protection des Données) qui risque encore de compliquer la procédure.

Nous pouvons vous apporter des solutions automatisées.