Inscription au compte AT/MP

Depuis le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents de travail et maladies professionnelles est obligatoire. Seules les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soient les effectifs sont concernées.

Pour connaître les décisions des CARSAT, chaque entreprise doit recevoir leur classement des risques et leur taux de cotisations AT/MP. Cette démarche ne se fait que par voie électronique. Pour recevoir toutes ces informations, toutes les entreprises, sans exception doivent ouvrir un compte AT/MP sur net-entreprises.fr.

Pour s’inscrire, c’est simple. Deux solutions s’offrent à vous :

- Se connecter à son compte net-entreprises.fr, ajouter le compte AT/MP aux téléservices à partir du menu personnalisé.

- Si vous n’avez pas de compte net-entreprises.fr, il vous faut vous inscrire et sélectionner « Assurance Maladie » dans les services présentés. Le compte AT/MP vous sera proposé parmi les déclarations. Vous n’aurez plus qu’à valider.

Seuls les chefs d’entreprise ou une personne habilitée peut s’inscrire et faire la demande.

Normalement obligatoire au 1er décembre 2022, la date butoir a été reporté au 12 décembre 2022. Attention, en cas de retards, des pénalités pourront être données allant de 0.5% du PMSS à 1.5% du PMSS (varient selon l’effectif de l’entreprise).