L’EPARGNE SALARIALE 2018 EN PAIE : ATTENTION CHANGEMENTS !

Peu importe la date de signature de l’accord, qu’il s’agisse de participation ou d’intéressement, et qu’ils soient versés ou investis, ces montants échappent aux cotisations sociales classiques, mais sont soumis au forfait social, suivant le tableau ci-dessous (en fonction de l’effectif de l’entreprise).

A noter !

Le taux réduit de 16 % (au lieu de 20 %) ne s’applique que si le Perco répond à certaines exigences précises (CSS art. L 137-16).

En DSN

Qu’il y ait versement ou placement, les montants doivent être déclarés en brut, avant déduction de la CSG/CRDS, dans le bloc « Autre élément de revenu brut » S21.G00.54, avec le code 11 pour la participation et le code 12 pour l’intéressement (cf. Fiche DSN 1906, 812).

Attention !

Il faut également les déclarer dans les bases CSG via le bloc S21.G00.78.001 avec le code 04, et dans la base forfait social avec les codes 13, 14 ou 44 selon le taux applicable.

Impôt sur le revenu

L’intéressement est exonéré dans la limite d’un demi PASS. La participation est exonérée intégralement, sauf si elle est bloquée seulement 3 ans, auquel cas l’exonération est limitée à 50 %.

CSG/CRDS

Ils sont soumis sans application de l’abattement pour frais. Par conséquent, la CSG n’est pas déductible : vous devez appliquer la CSG non déductible à 9,20 % et la CRDS à 0,5 % sur l’intégralité des montants.

CSG/CRDS

Ils entrent dans l’assiette de la CSG déductible à 6,80 %, de la CSG non déductible à 2,40 %, et de la CRDS à 0,5 %, toujours sans abattement.

Impôt sur le revenu

Ces montants deviennent imposables et sont intégrés dans le net fiscal du salarié après déduction de la CSG déductible.

Prélèvement à la source (PAS)

L’obligation de prélever le PAS vous revient, même si c’est l’organisme gestionnaire qui verse directement au salarié. Par mesure de tolérance, en 2019, en cas de versement direct par l’organisme, aucune sanction n’est prévue si vous n’effectuez pas ce prélèvement (Fiche DSN 1852).

Attention !

Les contributions sociales (CSG/CRDS) doivent être prélevées sur les sommes attribuées au titre de la participation ou de l’intéressement, et non sur les salaires. Elles sont exigibles dès la répartition, même si les fonds ne sont pas encore versés sur le compte du salarié (Cass. 2e civ., 04.05.2016, n° 15-16.777).

La participation et l’intéressement doivent apparaître sur le bulletin, a minima pour application des CSG/CRDS. Habituellement, ces lignes figurent en haut du bulletin, exclues des cotisations sociales classiques, mais incluses dans la base CSG/CRDS et du forfait social si applicable, ainsi que dans le net fiscal en cas de perception.

Leur montant, après déduction des contributions sociales, est repris en bas de bulletin.

Aucun CTP spécifique ne leur est attribué : les rubriques doivent donc être reliées aux codes CTP standard.

Le traitement reste identique, mais la déclaration DSN comporte certaines particularités :

• Montant non imposable : vous renseignez les rubriques habituelles, mais comme il n’y a pas de droits sociaux ouverts, il n’est pas nécessaire d’envoyer de signalement « Fin de contrat » (Fiche DSN 299).

• Montant imposable : vous complétez les rubriques normales, appliquez le PAS dans le bloc « Versement » et, dans ce cas, ajoutez un bloc « Fin de contrat » pour indiquer que le salarié a quitté l’entreprise (Fiche DSN 1348).