Article publié le 12 Juin 2020 par Egami Creation

Mesures de soutien aux entreprises : un projet de loi qui permettra une exonération de charges

Nouvelles mesures de soutien aux entreprises

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, le gouvernement a, dès le début de la crise, mis en œuvre des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie.

Dans le cadre du plan d’urgence économique, dont le gouvernement a fait sa priorité, il a été décidé de renforcer le soutien aux entreprises et aux artistes auteurs.

Le projet de loi de finances rectificatif présenté le 10 juin en conseil des ministres prévoit la création de 2 dispositifs inédits.

1. Une exonération d’une partie des cotisations patronales :

Pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs : 

des hôtels, cafés, restaurants, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien ;

ou dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (transport de voyageurs, viticulture, pêche, blanchisserie...) .

Elle serait applicable sur la période du 1er février au 31 mai.

Pour entreprises de moins de 10 salariés ne relevant pas des secteurs précités,

Qui ont fait l’objet d’une décision de fermeture administrative. 

Elle serait applicable sur la période du 1er février au 30 avril.

l'éxonération porterait sur les cotisations de Sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution fonds national d’aide au logement, dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale.

2. Une aide au paiement des cotisations sociales

Les entreprises précitées pourraient bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales, correspondant à 20 % des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations et déclarés par l’employeur entre le 1er février et le 30 avril 2020 (entreprises de moins de 10 salariés) et entre le 1er février et le 31 mai 2020 (pour les entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs précités).  

Cette aide au paiement sera imputable en 2020 sur les cotisations restant dues auprès de l’Urssaf.

ATTENTION : ces mesures feront l’objet d’un débat au parlement et seront précisées par la loi de finances rectificative n° 3 et par décrets. Elles sont destinées à apporter un premier niveau d’information et sont donc susceptibles d’être modifiées. Des informations supplémentaires seront prochainement diffusées sur Urssaf.fr.

Source et lien vers site internet de l'Urssaf