Monétisation des jours de RTT et des heures supplémentaires

Le 3 novembre 2022, la Direction de la Sécurité Sociale a diffusé dans le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité Sociale) le nouveau dispositif d’exonérations des cotisations reliées aux heures supplémentaires et complémentaires. Ce dispositif est issu des lois du 16 août. Il est question d’intégrer deux mesures : la monétisation des jours de RTT acquis de 2022 à 2025 et la déduction forfaitaire des cotisations patronales attribuées aux heures supplémentaires. Cette nouveauté sera mise en place à partir du 1er novembre 2022 seulement pour les entreprises de 20 à 250 salariés.

Pour rappel, dans le cadre de la loi finances rectificatives du 16 août 2022, le gouvernement avait mis en place le dispositif de rachat des journées et des demi-journées de repos acquises du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. L’objectif ? Soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

Avec l’accord de l’employeur, ces RTT sont payées avec une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration (25%) de la première heure supplémentaire.

La rémunération versée bénéficie d’un régime social et fiscal avantageux. Elle est presque alignée sur celui des heures supplémentaires. Elle regroupe la réduction des cotisations salariales, l’exonération d’impôts sur le revenu et la déduction forfaitaire d’0€50/heure des cotisations patronales, uniquement pour les entreprises de moins de 20 salariés. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, la déduction forfaitaire sera d’1.50€/heure.

Pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année, la déduction sera égale à 7 fois ce montant, soit 3.50€/jours supplémentaire.

Que se passe-t-il si une entreprise dépasse le seuil de 20 salariés ? Le BOSS prévoit que la société continuera de bénéficier de la déduction des moins de 20 salariés au moins pendant 5 ans. Et pour le dépassement du seuil de 250 salariés ? L’entreprise conservera également ce bénéfice de déduction forfaitaire pendant 5 ans. Après les 5 ans de dépassement, les entreprises concernées perdront ces déductions au 1er janvier.