Prélèvement de l’impôt à la source : des démarches et des tensions supplémentaires pour les entreprises

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu engendre des interrogations et des tensions pour les entreprises. A compter du 1er janvier 2019, l’employeur deviendra le collecteur de l’impôt. Cela soulève de nombreuses questions.

Dans moins d’un an, l’impôt sur le revenu sera prélevé directement sur le salaire. Pour l’instant, ni les entreprises ni les salariés ne semblent avoir pris pleinement conscience du changement à venir. Et pourtant, l’ensemble des entreprises, quelles que soient leurs tailles, sont concernées et doivent donc se préparer.

Techniquement, les services de gestion de la paie devront apprendre à maîtriser ce nouveau flux d’information et le déduire du salaire de chaque salarié du montant dû à l’administration fiscale. Humainement, le salaire net à payer va effectivement baisser du montant de l’impôt dû sur le salaire. Ce seront donc des salaires nets d’impôts sur le revenu qui seront bientôt versés à chaque fin de mois.

Bien entendu, les salaires bruts ne baisseront pas à cause du prélèvement à la source, mais les salariés le percevront-ils ?

C’est en raison de ces changements que les entreprises s’inquiètent. Certains patrons se soucient de l’investissement nécessaire en temps humain et en achat de logiciel de fiches de paie, tandis que d’autres se préoccupent davantage des problèmes sociaux liés à cette « perte » de salaire net.

Pour palier à ces inquiétudes, l’administration fiscale a commencé à produire et à poster de l’information à destination des entreprises et des contribuables.

Ce seront ensuite aux entreprises de se demander si ces informations sont suffisantes ou si elles devront communiquer en interne sur ce changement majeur.

Alors la question est de savoir si votre éditeur/prestataire sera prêt et vous laissera le temps d’absorber une tache supplémentaire ?

Les démarches à suivre pour le collecteur

La DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) transmettra à l’entreprise pour chaque salarié le taux à appliquer sur le salaire net pour le mois suivant en utilisant les données fournies dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative) adressée par l’employeur. Ce dernier ne sera pas en charge de calculer l’impôt de leurs salariés, simplement de l’appliquer. C’est l’administration fiscale qui restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu.

Ce taux pourra être actualisé en cours d’année lorsque la situation personnelle du salarié évolue : mariage, naissance, baisse de revenus…L’employeur ne sera pas informé des motifs du changement de taux. Le salarié qui souhaiterait contester le taux qui lui est appliqué devra s’adresser aux impôts et non à l’employeur.

Mais est-ce que l’entreprise aura l’information à temps pour l’intégrer en paie, au risque de subir des tensions avec ses salariés ?

Avec la Suisse, la France est un dernier pays à ne pas encore pratiquer le prélèvement à la source.

Ce mode de prélèvement à la source se fait depuis de nombreuses années chez certains de nos voisins européens. L’Allemagne l’a généralisé en 1925 mais le pratiquait depuis très longtemps dans certains lands. Les Pays Bas et le Royaume Uni dans les années 40, et dans les années 60 à 70 six autres pays européens l’appliqueront.

Alors pourquoi pas en France ?

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