Le dispositif de la PEPA est réactivé pour 2021.
Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Comme les années précédentes le versement de cette prime est purement facultatif
Les conditions à respecter pour que la prime soit exonérée de charges sociales et d’impôts
Les employeurs éligibles sont : les employeurs de droit privé (associations et fondations comprises) ; les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ; les établissements publics administratifs (EPA) ; les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour leurs travailleurs handicapés.La loi prévoit que la prime ne pourra en aucun cas se substituer à des augmentations ou primes prévues par un accord salarial, accord de branche ou d’entreprise, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise.Cette prime peut être attribuée à tous les salariés ou seulement à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé dans l’entreprise (déterminé par accord d’entreprise ou décision unilatérale). L’employeur peut prévoir des critères de modulation de la prime. Ces critères, limitativement énumérés par le législateur, sont les suivants : la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année écoulée, la durée de travail prévue au contrat de travail.Attention ! Prévoir tout autre critère fait perdre le bénéfice des exonérations. Ces critères devraient pouvoir être combinés entre eux.
Pour ouvrir droit aux exonérations, la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime doit être inférieur à 3 fois la valeur annuelle du SmicLa prime est exonérée d’impôt et de charges sociales dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire ou 2 000 € sous conditionsLe salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) actant le versement de cette prime ;Elle doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022Mise en place du dispositif par DUE ou conclusion d’un accord collectif.