Article publié le 29 Mai 2020 par Egami Creation

Projet de loi : l'activité partielle sera prise en charge à 85% par l’Etat à compter du 1er juin

Un projet de loi est à l’étude visant à revoir les règles qui régissent l'activité partielle

Bien entendu, ces dispositions évolueront peut-être un peu d’ici leur adoption définitive, mais en attendant voici une idée de ce qui se prépare.

L'activité partielle sera prise en charge à 85% par l’Etat à compter du 1er juin

L’indemnité d’activité partielle due par l’employeur au salarié ne sera pas modifiée : elle restera de 70 % de la rémunération horaire brute de référence, avec au minimum « le SMIC net »

En revanche, le remboursement aux entreprises (« allocation d’activité partielle ») sera révisé à la baisse, puisqu’il passera à 60 % (au lieu de 70 %) de la rémunération horaire brute de référence, toujours retenue dans la limite de 4,5 SMIC.

Seuls les secteurs toujours à l'arrêt continueront à être indemnisés à 100%.

Sont concernés les secteurs d'activité qui font toujours l'objet de "restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire" : ces activités continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100%.

Le tourisme, l'hôtellerie-restauration ou encore l'événementiel devraient continuer à bénéficier d'une prise en charge totale.

Pour les autres : La limite du montant de l'indemnité restera fixée à 4,5 Smic, et les salariés continueront de percevoir 70 % de leur rémunération brute, et au minimum le Smic net.

Cette réduction de la prise en charge implique que les entreprises seront remboursées de 60 % du salaire brut au lieu de 70 %.

Concrètement, les entreprises devront supporter un reste à charge par rapport à l’indemnisation légale des salariés, y compris pour les salariés à moins de 4,5 SMIC. Pour les salariés indemnisés au niveau du taux plancher (8,03 € dans le cas général), le remboursement sera intégral.

Un projet de décret vise à sécuriser le système d’activité partielle

Les sujets visés dans ce projet de décret sont :

La Consultation du comité social et économique (CSE)

Le projet de décret prévoit d’inscrire expressément dans le code du travail que l’obligation de consultation ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés.

Remboursement par les employeurs des « trop perçus » :

Le projet de décret prévoit :

la possibilité pour l’administration de demander à l’employeur le remboursement à l’agence de services et de paiement (ASP) des sommes dues, dans un délai qui ne pourrait pas être inférieur à 30 jours dans certains cas.

que, le cas échéant, l’employeur sera tenu de procéder aux régularisations des sommes versées aux salariés et des contributions et cotisations sociales afférentes.

l’administration pourrait également refuser une demande ultérieure d’activité partielle si l’employeur n’a pas respecté les engagements pris dans une précédente demande.

Activité partielle individualisée

Le projet de décret prévoit que l’accord collectif, ou l’avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise, devra être transmis à l’autorité administrative dans un délai de 30 jours à compter de la date de conclusion de l’accord ou de la consultation du CSE ou du conseil d’entreprise.